Anciens combattants, changement d'indice.

L’indice 48 remplacera donc l’indice 44 à compter des paiements relatifs à l’échéance du 6 juillet 2012.
Les arrérages semestriels payables à compter de cette échéance seront proratisés comme suit :
- échéance du 6 juillet 2012 (période du 1
er
février au 31 juillet 2012) : paiement de cinq mois sur la
base de 44 points et d’un mois sur celle de 48 points ;
- échéance du 6 août 2012 (période du 1
er
mars au 31 août 2012) : paiement de quatre mois sur la base
de 44 points et de deux mois sur celle de 48 points ;
- et ainsi de suite jusqu’à l’échéance du 6 décembre 2012 pour laquelle l’intégralité des arrérages sera
calculée sur la base de 48 points.